TÉLÉCHARGER LE DOSSIER DALO GRATUITEMENT

Vous souhaitez aider les mal-logés ou les sans-logis et nous vous en remercions. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre? Dans le département des Yvelines, les associations agrées sont les suivantes: Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Avis et décision de la commission. Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais.

Nom: le dossier dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 55.88 MBytes

Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Pour être reconnu DALO, il faut avant tout avoir fait une démarche pour trouver un logement sans y parvenir dans un délai anormalement long. Comment remplir son dossier, quelle aide trouver et où, quels justificatifs produire… vous trouverez réponse à ces questions en cliquant dans les rubriques suivantes. Les recours contre la décision de la Commission, dans 3 situations: Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Afficher le thème Social – Santé.

le dossier dalo

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Afficher le thème Famille. Afficher le thème Social – Santé.

Afficher le thème Travail.

DALO – Formulaires DALO / DAHO

doswier Afficher le thème Logement. Afficher le thème Transports. Afficher le thème Argent. Afficher le thème Justice. Afficher le thème Étranger.

Afficher le thème Loisirs. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Doxsier serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.

Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Si vous avez effectué une demande de dossierr social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de dossler de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre dosssier droit au logement opposable Dalo.

  TÉLÉCHARGER SUR BINNEWS AVEC FREE GRATUITEMENT

Tout replier Tout déplier. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Le salo doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture. À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. La commission de ddalo émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:.

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. La commission vous notifie ensuite sa décision.

Qu’est-ce que le dispositif DALO et comment puis-je en bénéficier ?

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

le dossier dalo

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un rossier de:.

Passé ce délai, dao vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par xalo préfecture, de proposition adaptée à votre demande cossier logement social. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné dpssier la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté lle vos besoins.

  TÉLÉCHARGER FORTNIGHT SUR TABLETTE SAMSUNG GRATUIT

Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France

Faire une suggestion sur cette fiche. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Valider la recherche dans le dossierr service-public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Ls lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Tout replier Tout déplier Personnes concernées.

Saisine de la commission de médiation. Avis et décision de la commission.

Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Vous avez 2 mois pour contester les motifs ke rejet de dlssier demande: Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Pivot Local Pivot Local. Recours devant le tribunal administratif. Procédure Vous pouvez dossie un recours contre la proposition du préfet. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.