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Voir toutes les actualités juridiques, fiscales et financières. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis. En savoir plus Accepter. Faire établir un diagnostic Cas particuliers Votre situation familiale PACS Union libre Vous investissez Les dispositifs fiscaux Précautions et vérifications Comparaison des dispositifs fiscaux Réduction d’impôt Scellier Dispositif Robien recentré Dispositif Robien classique Dispositif Borloo neuf Dispositif Borloo ancien Dispositif Besson ancien Dispositif Duflot Dispositif Pinel La chambre chez l’habitant Simuler votre investissement locatif Vous êtes bailleur Gestion de la location Location vide Location meublée Investissement locatif Louer à un jeune Impayés de loyer Solibail en Île-de-France Solizen, la location solidaire en faveur des jeunes Vous êtes copropriétaire Fonctionnement de la copropriété Copropriétés en difficulté Problèmes lourds d’impayés Comptes et bâtiments dégradés Situation financière compromise Problèmes généralisés s’étendant au quartier Qui peut vous aider? Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante:

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Licence: Usage Personnel Seulement
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Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire? En savoir plus Accepter.

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Dans le département des Yvelines, les associations agrées sont les suivantes: Précisions sur la nature de cette appui: Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public. Vous pouvez saisir la Commission formullaire médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous:.

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Notice offre de logement – 85 ko.

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Formulaire offre de logement – ko. Liste des pièces justificatives pour le recours DALO.

Notice offre d’hébergement – 68 ko. Formulaire offre d’hébergement – 89 ko.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Collectivités, Etat et Partenaires. Les logements et hébergements dans les Yvelines. L’offre de logements neufs en Ile de France. Publications, boîtes à outils et centre de ressources.

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Accueil Le droit au logement opposable Formulaires. Comment saisir la commission de médiation?

DALO – Formulaires DALO / DAHO

Vous pouvez saisir la Commission de médiation par écrit en utilisant les formulaires de recours ci-dessous: Formulairee de recours en vue d’une calo de logement DALO: Le formulaire doit obligatoirement, afin d’être exploitable: Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans tormulaire parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Les définitions Que faire? Le plan de lutte contre l’habitat indigne Règlement des litiges locatifs Qui peut vous aider?

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Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire?

Qui peut vous aider? Procédure Formulaige La commission de médiation Vous êtes propriétaire Vous achetez, construisez, vendez Informations pratiques Informations juridiques Achat et vente Construction et travaux Connaitre l’état des risques naturels Modèles de contrats de maîtrise d’oeuvre Financement Faites vos comptes Frais annexes Prêts réglementés Aides et crédit d’impôt Aides des collectivités locales Contrat de prêt immobilier Les avantages fiscaux La fiscalité dallo Diagnostics obligatoires Quels diagnostics?

Faire établir un diagnostic Cas particuliers Votre situation familiale PACS Union libre Vous investissez Les dispositifs fiscaux Précautions et vérifications Comparaison des dispositifs fiscaux Réduction d’impôt Scellier Dispositif Robien recentré Dispositif Robien classique Dispositif Borloo neuf Dispositif Borloo ancien Dispositif Besson ancien Dispositif Duflot Dispositif Pinel La chambre chez l’habitant Simuler votre investissement locatif Vous êtes bailleur Gestion de la location Location vide Location meublée Investissement locatif Louer à un jeune Impayés de loyer Solibail en Île-de-France Solizen, la location solidaire en faveur des jeunes Vous êtes copropriétaire Fonctionnement de la copropriété Copropriétés en difficulté Problèmes lourds d’impayés Comptes et bâtiments dégradés Situation financière compromise Problèmes généralisés s’étendant au quartier Qui peut vous aider?

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